Lors d'une conférence de presse qui s'est tenue ce 20 septembre 2017, le ministre de la Cohésion des territoires et le Secrétaire d'État chargé du Logement ont présenté le cadre général des réformes et mesures envisagées dans le cadre du plan « Stratégie Logement ».
Voici les principales mesures et orientations annoncées :
- créer un avantage fiscal exceptionnel, pendant trois ans, sous forme d'abattement supplémentaire au titre du régime des plus-values (70 % en secteur libre), en cas de vente d'un terrain à bâtir en zone tendue ;
- créer un bail « numérique » ;
- faciliter la colocation et améliorer l'accès du parc locatif aux étudiants et jeunes en formation avec l'extension du dispositif Visale et la création d'un bail « mobilité » de 1 à 10 mois (non renouvelable) ;
- évaluer le dispositif d'encadrement des loyers ;
- rénover les logements pour « éradiquer les bâtiments énergivores et mal isolés » ;
- simplifier les réglementations existantes en matière de construction, avec l'engagement de « zéro nouvelle norme technique » sur cinq ans ;
- durcir les règles pour lutter contre les recours abusifs à l'égard des autorisations d'urbanisme (permis de construire, notamment).
Pour consulter le dossier de presse du 20 septembre 2017 relatif aux mesures : cliquer ici
Le dispositif fiscal d'investissement locatif « Pinel » serait prolongé pendant quatre ans, mais serait « recentré » sur les zones tendues (A, Abis et B1). Le dispositif PTZ serait également prolongé pour quatre ans, mais serait lui aussi « recentré » sur les zones tendues (avec un dispositif transitoire en zone B2 pour 2018).
Parallèlement, le ministre de la Transition Écologique a annoncé le 19 septembre 2017 qu'une réforme du crédit d'impôt « transition énergétique » (dispositif CITE) était envisagée dans le cadre du plan « Paquet solidarité climat ». Cette réforme vise à remplacer le mécanisme de crédit d'impôt par une « prime » versée après achèvement des travaux. Mais les conditions d'éligibilité à ce nouveau dispositif devraient être durcies. Une mesure très défavorable se profile pour des fenêtres, portes d’entrée et volets isolants.
Pour consulter le dossier de presse relatif à ce sujet : cliquer ici
Les mesures fiscales pourraient figurer dans le prochain projet loi de finances pour 2018 (voir également dans notre Quotidienne du jour : Les mesures fiscales du plan logement du Gouvernement).
Un projet de loi « Logement et mobilité » devrait être présenté en Conseil des ministres d'ici la fin de l'année, pour un examen au parlement début 2018.
Conseils : tenez d'ores et déjà compte de certaines mesures fiscales envisagées pour, notamment, conseiller au mieux vos clients dans les domaines suivants : achat/vente d'un terrain à bâtir, investissement locatif défiscalisé « Pinel », financement avec le PTZ, réalisation de travaux éligibles au dispositif « CITE ».
Stéphane BECQUERELLE
Alertes & Conseils Immobilier : La lettre bimensuelle de conseils pour les professionnels de l'immobilier
Les acteurs de l'immobilier réagissent
Dans un communiqué de presse du Cabinet Galivel & Associés, différents professionnels de l'immobilier réagissent aux annonces du Gouvernement en matière de logement.
Immobilier existant
Jean-François Buet, Président de la FNAIM
De nombreuses mesures positives mais un Grenelle du logement plus que jamais nécessaire !
Financement
Philippe Taboret, Directeur Général Adjoint de Cafpi
Toutes les " bonnes " mesures risquent d'être sérieusement freinées par l'incompréhensible réforme du PTZ. Le Gouvernement, dans son calcul financier, n'a-t-il pas cherché à donner, afin de réaliser des économies, l'illusion qu'il maintenait un dispositif tout en lui retirant sa substance ?
Logements sociaux
Norbert Fanchon, Président du Directoire du Groupe Gambetta
Ce qui s'annonce n'est rien moins que le meurtre du logement social en France. Le Gouvernement persiste et signe l'arrêt de mort des HLM. On voit se mettre en place un mécanisme infernal de démantèlement des HLM très loin du choc de l'offre.
Logements neufs
Pierre Sorel, Directeur Général de Sogeprom
Des mesures qui vont dans le bon sens, notamment l'abattement sur les plus-values qui devrait libérer de nombreux terrains et créer un appel d'air salutaire sur l'offre de logements.
Logements neufs
Ivain Le Roy Liberge, Présiendent de Sully Promotion
Quel devenir pour les opérations en cours non actées sur la zone B2?
Copropriété
Edouard-Jean Clouet, cofondateur de Meilleurecopro
Un fonds de garantie d'état sur les charges impayées résoudrait plusieurs problèmes. Avec ce mécanisme, des centaines de millions d'euros pourraient être débloqués pour les travaux des copropriétés.
