L’article 3 du projet de loi de finances pour 2018 a été adopté en première lecture par les députés. Il prévoit l’instauration, à compter des impositions de 2018, d’un nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale en faveur des foyers dont les ressources ne dépassent pas un certain montant. S’ajoutant aux exonérations ou dégrèvements existants, ce dégrèvement permettrait, selon le Gouvernement, à environ 80% des foyers d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale. Cet objectif serait atteint de manière progressive sur trois années : 2018, 2019 et 2020.
Le dégrèvement serait conditionné au montant des revenus
Le dégrèvement bénéficierait aux contribuables autres que ceux déjà exonérés ou dégrevés totalement de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale en application de l’article 1414, I, I bis-1o et IV du CGI. Ces exonérations ou dégrèvements totaux, on le rappelle, concernent les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité et, sous condition de revenus, les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, les personnes âgées de plus de 60 ans, les veufs ou veuves ainsi que les personnes atteintes d’une invalidité ou d’une infirmité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence.
Seraient exclus du bénéfice du dégrèvement les contribuables qui, au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation, seraient passibles de l’impôt sur la fortune (ISF ou nouvel IFI à compter de 2018).
Le dégrèvement serait réservé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation n’excède pas la somme de 28 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 500 € pour chacune des deux premières demi-parts et 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Ces majorations de 8 500 € et 6 000 € seraient divisées par deux pour les quarts de part.
Le tableau ci-après donne, jusqu’à un quotient familial de 5 parts, les limites d’application du dégrèvement.
Quotient familial | Montant du revenu fiscal de référence (en €) |
1 part | 28 000 |
1,5 part | 36 500 |
2 parts | 45 000 |
2,5 parts | 51 000 |
3 parts | 57 000 |
3,5 parts | 63 000 |
4 parts | 69 000 |
4,5 parts | 75 000 |
5 parts | 81 000 |
Le revenu fiscal de référence s’entend du revenu net imposable majoré du montant de certaines charges déductibles, de certains abattements et revenus exonérés ou soumis à des prélèvements ou versements libératoires (CGI art. 1417, IV). Le montant du revenu fiscal de référence figure sur l’avis d’imposition afférent aux revenus en cause.
Dans le cas où la taxe d’habitation serait établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, le revenu fiscal de référence pris en considération pour l’octroi du dégrèvement s’entendrait de la somme des revenus de chacun de ces foyers fiscaux. Le cas échéant, il serait également tenu compte du revenu des foyers fiscaux de chacun des cohabitants qui n’appartiennent pas au foyer fiscal redevable de la taxe (CGI art. 1391 B ter, IV).
Le dégrèvement serait dégressif au-delà d’un certain seuil de revenus
Jusqu’à un certain montant de revenus, le taux du dégrèvement serait uniforme pour l’ensemble des contribuables concernés. Ainsi, pour ceux dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation n’excède pas la somme de 27 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 000 € pour chacune des deux premières demi-parts et 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, le taux de dégrèvement serait fixé uniformément à 30% en 2018, à 65% en 2019 et à 100% à compter de 2020. Les majorations de 8 000 € et 6 000 € seraient divisées par deux pour les quarts de part. Le dégrèvement serait égal à 30% , 65% ou 100% de la cotisation de taxe d’habitation de l’année d’imposition déterminée en retenant le taux global d’imposition et les taux ou le montant des abattements appliqués pour les impositions de 2017.
Pour les contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation excède la limite précitée, le taux de dégrèvement serait dégressif : il diminuerait au fur et à mesure que le niveau des revenus du contribuable augmenterait.
Comment savoir si vous êtes concerné
Afin de déterminer rapidement si vous êtes visé par la mesure compte tenu de votre revenu fiscal e référence et de votre quotient familial et quel serait le montant de votre taxe d'habitation si la mesure était adoptée en l'état, un simulateur de calcul est disponible ici.
