1. A compter de l’imposition des revenus de 2018, l’ensemble des revenus mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières serait soumis à un prélèvement forfaitaire unique (également dénommé « flat tax »). Son taux serait fixé à 12,8 % auquel s’ajouteraient les prélèvements sociaux, soit une imposition globale de 30 %. Les contribuables pourraient toutefois opter pour l’imposition selon le barème progressif.
Bien que présentée comme une mesure simple, il ressort de l’analyse du texte du Gouvernement que la taxation des produits des contrats d’assurance-vie obéirait à des règles plutôt complexes.
2. D’une manière générale, l’imposition des revenus mobiliers s’effectuerait en deux temps : un prélèvement à la source pratiqué par le tiers payeur (prélèvement forfaitaire non libératoire) puis une imposition liquidée dans le cadre de la déclaration de revenus, qui tiendrait compte du prélèvement.
Prélèvement forfaitaire non libératoire lors du versement des produits
3. L’application du prélèvement forfaitaire non libératoire (prévu à l’actuel article 125 0-A du CGI) serait étendue aux produits des contrats d’assurance-vie (et bons et contrats de capitalisation) attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017. Son taux serait fixé à :
– 12,8 % pour les contrats d’une durée inférieure à huit ans ;
– 7,5 % pour ceux d’une durée égale ou supérieure à huit ans.
4. Le prélèvement, opéré par les établissements payeurs lors du versement des produits, s’appliquerait selon les mêmes modalités que celles prévues pour le prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe.
Les revenus ayant fait l’objet du prélèvement seraient portés sur la déclaration de revenus souscrite l’année suivante pour être soumis soit à l’imposition forfaitaire, soit au barème progressif.
Imposition forfaitaire sauf option pour le barème progressif
5. Sauf option expresse, globale et irrévocable pour l’imposition selon le barème progressif de l’ensemble des revenus et plus-values, les produits des contrats d’assurance-vie seraient soumis à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire. Cette imposition forfaitaire s’appliquerait aux impositions dont le fait générateur interviendrait à compter du 1er janvier 2018.
Sont visés les produits des contrats d’assurance-vie d’une durée supérieure ou égale à huit ans attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 pour leur fraction se rapportant aux versements supérieurs à 150 000 €. Les produits des contrats attachés à des primes versées avant cette date seraient également soumis à l’imposition forfaitaire à défaut d’option pour le prélèvement libératoire.
L’assiette de l’imposition forfaitaire diffère selon la date de versement des primes.
Primes versées à compter du 27 septembre 2017
6. Les produits des contrats d’assurance-vie (et bons et contrats de capitalisation) d’une durée supérieure ou égale à huit ans demeureraient soumis à une taxation au taux de 7,5 % lorsque le montant total des primes versées par l’assuré sur l’ensemble des contrats qu’il a souscrits et qui, au 31 décembre de l’année qui précède le fait générateur (rachat ou dénouement), n’ont pas fait déjà l’objet d’un remboursement en capital, n’excède pas 150 000 €.
Si le montant des primes excède ce seuil, le taux de 7,5 % serait applicable au prorata de l'encours ne dépassant pas 150 000 €. L’imposition forfaitaire de 12,8 % serait applicable à la fraction excédentaire (voir exemple no 8).
Pour les contrats de moins de huit ans, le taux de 12,8 % s’appliquerait si le montant total des primes excède 150 000 €. Si ce montant est inférieur, le contribuable serait – ce qui peut paraître surprenant – davantage taxé (35 % ou 15 % selon que le contrat est inférieur ou non à quatre ans).
7. S’agissant des produits des contrats d’assurance-vie d’une durée supérieure ou égale à huit ans, l’abattement de 4 600 € (célibataires) ou 9 200 € (couples) demeurerait applicable. Il s’imputerait en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 et n’ayant pas été soumis au prélèvement libératoire (voir no 9) puis, pour les produits attachés aux primes versées depuis cette date, sur la fraction taxable à 7,5 % puis sur celle imposable à 12,8 %.
8. Exemple : Soit un contribuable célibataire procédant en 2018 au rachat partiel d’un contrat d’assurance-vie souscrit en 2009 et pour lequel une prime de 200 000 € a été versée en décembre 2017. Le contribuable n’a pas d’autres contrats et aucun remboursement n’a été effectué. Le montant des produits perçus à cette occasion s’élève à 7 000 € (par hypothèse, ces produits se rattachent au versement effectué en décembre 2017).
Les modalités de taxation à l'impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux) seraient les suivantes :
En 2018, application du prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (contrat de plus de 8 ans) : 7 000 € X 7,5 % = 525 €.
En 2019, lors de la déclaration des revenus de 2018 :
- fraction des produits relevant du taux de 7,5 % : 150 000/200 000 = 75 % soit 7 000 € X 75 % = 5 250 €
- application de l’abattement de 4 600 € (imputation prioritaire sur les produits imposables au taux de 7,5 %) : 5 250 € – 4 600 € = 650 €
– imposition forfaitaire à l’impôt sur le revenu : (650 € X 7,5 %) + (1 750 € X 12,8 %) = 272,75 €.
Le prélèvement forfaitaire non libératoire de 525 € s’imputerait sur l’impôt sur le revenu et serait le cas échéant restituable.
Primes versées jusqu’au 26 septembre 2017
9. Les personnes physiques bénéficiaires de produits attachés à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 pourraient comme actuellement, lors de l’encaissement des revenus, exercer l’option pour le prélèvement libératoire au taux de :
– 7,5 % lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à huit ans ;
– 15 % lorsque cette durée est inférieure à huit ans et supérieure ou égale à quatre ans ;
– 35 % lorsqu’elle est inférieure à quatre ans.
A défaut d’option pour le prélèvement libératoire, les produits seraient soumis à l’imposition forfaitaire de 12,8 %.
L’abattement de 4 600 € (personnes seules) ou 9 200 € (couples soumis à imposition commune) applicable aux contrats d’une durée égale ou supérieure à huit ans serait maintenu.
Toutefois, pour les personnes optant pour le prélèvement libératoire, l’abattement serait accordé sous forme de crédit d’impôt.
Les produits seraient ainsi soumis au prélèvement pour leur montant brut et le contribuable bénéficierait d’un crédit d’impôt égal au taux de ce prélèvement multiplié par le montant de l’abattement non imputé. Ce crédit d’impôt serait imputable sur l’impôt sur le revenu dû l’année suivante et, en cas d’excédent, restituable.
10. Exemple : Soit un contribuable célibataire percevant, en 2018, des produits attachés à un contrat d’assurance-vie souscrit en 2008 pour lequel aucun versement n’a été effectué à compter du 27 septembre 2017.
Montant des produits perçus : 11 000 €
Option pour le prélèvement libératoire : 11 000 € X 7,5 % = 825 €
Crédit d’impôt : 4 600 € X 7,5 % = 345 € imputable sur l’impôt dû en 2019 au titre des revenus de 2018.
Véronique JACQ
Pour en savoir plus sur le régime actuel de l'assurance-vie : voir Mémento Fiscal nos 26000 s
