Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent, au plus tard le 31 décembre 2022, les titres de leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite sont réduites, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000 €, quelles que soient les modalités d’imposition de ces gains (PFU ou barème progressif). L'article 5 du projet de loi de finances envisage d'apporter deux aménagements à ce dispositif.
L’application de l’abattement serait prorogée jusqu'en 2024
L’abattement fixe est applicable aux cessions et rachats réalisés jusqu’au 31 décembre 2022.
L’article 5 du projet de loi de finances propose de proroger ce délai de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Toutes les mesures techniques du PLF 2022, décryptées pour vous dans le numéro spécial du Feuillet rapide fiscal social et accessibles dans Navis :
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Un délai supplémentaire d’un an serait accordé pour céder les titres
Pour pouvoir bénéficier de l’abattement, le dirigeant doit notamment partir à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession (CGI art. 150-0 D ter, II-2o-c).
Afin de tenir compte des difficultés liées au contexte économique et sanitaire, ce délai serait porté à trois années pour les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsque cet évènement précède la cession.
En cas de non-respect du délai de trois années, l’abattement serait remis en cause au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai.
