La décision de censure par le Conseil constitutionnel de l'article 1737, I-3 du CGI prévoyant l'amende proportionnelle pour défaut de facture a reporté la date d'abrogation de ces dispositions au 31 décembre 2021 (Cons. const. 26-5-2021 n° 2021-908 QPC : voir La Quotidienne du 2 juin 2021). Sur amendement adopté à l'initiative du Gouvernement au cours de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 par les députés, un nouveau régime de sanction s'appliquerait à compter du 1er janvier 2022 visant à différencier le montant de l'amende encourue selon que la transaction non facturée a été ou non comptabilisée.
Ainsi, une vente ou prestation réalisée sans facture et non comptabilisée serait sanctionnée par une amende de 50 % du montant de la transaction, plafonnée à 375 000 € par exercice. Le client serait solidairement tenu au paiement de l'amende s'il a la qualité de professionnel. Si la transaction a été comptabilisée, l'amende pour défaut de facture serait réduite à 5 % du montant de la transaction, plafonnée à 37 500 € par exercice. Le même régime s'appliquerait en cas de défaut de délivrance de la note prévue à l'article 290 quinquies du CGI pour les travaux immobiliers fournis à des particuliers.
Toutefois, ces amendes ne seraient pas dues en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours d'une première demande de l'administration.
A noter :
Selon l'exposé des motifs, les nouvelles sanctions, regardées comme moins sévères que celles auxquelles elles se substituent, s'appliqueraient aux contrôles et contentieux en cours lors de son entrée en vigueur.
