Après le rejet du projet de loi de finances pour 2022 par les sénateurs le 23 novembre, le texte sera soumis à une commission mixte paritaire dont la réunion devrait très probablement s'achever sur un désaccord. Les députés seront alors appelés à se prononcer en nouvelle lecture, à partir du 10 décembre en principe, sur le texte qu'ils ont adopté en première lecture. Nous en récapitulons dans le tableau ci-après les principales mesures fiscales.
Article | Thème |
1 | Entrée en vigueur |
2 | Barème de l'impôt sur le revenu et taux du prélèvement à la source (voir La Quotidienne du 5 octobre 2021) |
3 | Crédit d'impôt pour services à la personne (CGI art. 199 sexdecies) (voir La Quotidienne du 6 octobre 2021) |
3 bis | Défiscalisation exceptionnelle des pourboires |
3 ter | Prise en compte des déficits dans le système du quotient (CGI art. 163 A) (voir La Quotidienne du 29 octobre 2021) |
4 | Délais d'option/renonciation au régime réel d'imposition (CGI art. 50-0, 64 bis, 69, 102 ter) |
4 quater | Extension de la notion de jeune entreprise innovante (CGI art. 44 sexies-0 A) (voir La Quotidienne du 28 octobre 2021) |
4 quinquies | Rattachement aux bénéfices agricoles des revenus des exploitants liés aux actions environnementales (CGI art. 63) |
4 sexies | Option pour l'IS de l'entrepreneur individuel et assujettissement aux cotisations des dividendes excédant 10% des bénéfices |
4 octies | Carry-back : exclusion du bénéfice d'imputation du bénéfice ayant donné lieu à réduction d'IS (CGI art. 220 quinquies) |
4 decies | Déclaration des revenus des micro-entrepreneurs bénéficiant d'exonérations de cotisations « Covid » |
5 | PV de cession d'une entreprise ou de titres de PME à l'IR (CGI art. 151 septies A et 238 quindecies) Crédit d'impôt formation du chef d'entreprise (CGI art. 244 quater M) (voir La Quotidienne du 7 octobre 2021) Abattement sur les PV de cession de titres au départ en retraite (CGI 150-0 D ter) (voir La Quotidienne du 4 octobre 2021) |
5 bis | Neutralisation fiscale des transferts d'engagements liés au PER effectués par les entreprises d'assurances (CGI art. 38) |
5 ter | Qualification en BNC des profits sur actifs numériques à titre quasi-professionnel (CGI art. 92,2) (voir La Quotidienne du 27 octobre 2021) |
5 quinquies | Option pour le barème progressif en cas de cession d'actifs numériques à titre occasionnel (CGI art. 200 C) (voir La Quotidienne du 27 octobre 2021) |
6 | Amortissement du fonds commercial |
7 | Assiette des retenues à la source sur revenus versés à des non résidents (CGI art. 182 B, 119 bis, 182 A bis et 235 quater) |
9 | Option pour la TVA au titre des opérations bancaires et financières (CGI art. 260 B) Exonération de TVA pour certains organismes européens et internationaux et forces armées Base d'imposition TVA des bons à usage multiple (CGI art. 266) Exigibilité de la TVA sur les acomptes (CGI art. 269) Taux de TVA applicables dans les secteurs alimentaire et santé (CGI art. 278-0 bis) Déclaration d'échange de biens (CGI art. 289 B et 289 C) Importations Représentant fiscal et intermédiaire IOSS (CGI art. 289 A et 298 sexdecies H) |
9 bis | Prorogation du taux réduit de TVA sur les masques et produits destinés à l’hygiène corporelle « anti Covid » |
9 quater | Prorogation de la majoration de la franchise TVA dans les DOM (CGI art. 293 B) |
10 | Suppression de divers régimes |
16 | Contribution à l'audiovisuel public |
29 C | Transformation de la déduction Cosse en réduction d'impôt (CGI art. 31) |
29 D | Prorogation de plusieurs régimes zonés |
29 E | Création d'un crédit d'impôt pour contrat de collaboration avec des organismes de recherche (voir La Quotidienne du 24 novembre 2021) |
29 G | Neutralisation de la réduction d'impôt à l'entrée pour le calcul de la PV de cession de titres de foncières solidaires (CGI art. 150-0 D) |
29 H | Prorogation de la réduction d'impôt pour souscription aux entreprises de presse (CGI art. 199 terdecies 0-C) |
29 K | Prorogation de la réduction d'impôt Censi-Bouvard (CGI art. 199 sexvicies) |
29 L | Prorogation de la réduction d'impôt Denormandie (CGI art. 199 novovicies) |
29 M | Prorogation du plafond majoré de la réduction d'impôt pour dons "Coluche" (CGI art. 200, 1 ter) |
29 N | Prorogation du crédit d'impôt pour congés des exploitants agricoles et majoration en cas de congés maladie (CGI art. 200 undecies) |
29 O | Prorogation du crédit d'impôt pour premier abonnement presse et placement sous condition de ressources (CGI art. 200 sexdecies) |
29 P | Allongement exceptionnel du délai de réception de l'agrément définitif pour le crédit d'impôt spectacles vivants (CGI art. 220 S) |
29 Q | Construction de logements locatifs intermédiaires, remplacement de l'exonération de taxe foncière (CGI art. 1384-0 A) par une créance imputable sur l'IS |
29 R | Création d'un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales |
29 S | Prorogation du crédit d'impôt innovation et mise en conformité avec le droit de l'UE (CGI art. 244 quater B) |
29 T | Prorogation et majoration crédit d'impôt CI agriculture biologique (CGI art. 244 quater L) |
29 U | Prorogation du crédit d'impôt métiers d'art (CGI art. 244 quater O) |
29 V | Prorogation et aménagements du crédit d'impôt éco-PTZ (CGI art. 244 quater U) |
29 Y | Pérennisation de l'exonération de droits de mutation sur les libéralités aux collectivités locales et leurs établissements (CGI art. 794) |
29 Z | Prorogation du dispositif du taux réduit d'IS sur PV de cession de locaux professionnels transformés en logements (CGI art. 210 F) |
29 Z bis | Prorogation du dispositif spécifique de la réduction d'impôt pour dons aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique |
29 Z ter | Prorogation de l'expérimentation de la réduction d'impôt Pinel en Bretagne |
29 Z quater | Ratification de l'ordonnance 2021-1190 sur la facturation électronique et la transmission de données |
31 quater | Exonération facultative de taxe foncière sur les locaux utilisés par les associations de protection des animaux |
31 sexies | Conditions d'exonération de CFE des diffuseurs de presse spécialistes (CGI art. 1458 bis) |
31 decies | Exit tax et dégrèvement prélèvements sociaux sur PV immobilières (erreur de codification art. L 136-6 modifié par art. 112 de la loi 2018-1317) |
31 duodecies | Exonération de taxe d'aménagement en cas de reconstruction après sinistre (C. urb. art. L 331-7) |
31 sexdecies | Déclaration des propriétaires de biens exceptionnels pour la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation |
31 septdecies | Exonération de taxe foncière des coopératives agricoles en cas de mise à disposition de locaux à des tiers (CGI art. 1382, 6°) |
32 | Taxe affectée sur les exploitants de plateformes de mobilité (voir La Quotidienne du 8 octobre 2021) |
32 octies | Contributions à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage |
32 terdecies | Prorogation des mesures temporaires « Covid » pour la taxe sur les spectacles de variétés |
32 quaterdecies | Régime transitoire de versement du solde de la taxe d'apprentissage en 2022 |
33 | Habilitation pour recodifier par ordonnance la fiscalité des biens et services (TVA et fiscalité sectorielle) |
34 | Recouvrement forcé des créances publiques |
34 ter | Déclaration des pensions et rentes viagères via Pasrau (CGI art. 88) |
34 quinquies | Transposition directive DAC 7 : obligations déclaratives des plateformes électroniques de mise en relation (CGI art. 242 bis) et coopération entre Etats membres en matière de contrôle (LPF art. L 45) |
34 septies | Certification des copies des déclarations de succession souscrites en ligne |
34 octies | Missions des organismes mixtes de gestion agréés |
34 nonies | Télépaiement de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles (CGI art. 1681 septies) |
34 decies | Appréciation des conditions de ressources pour la décharge de solidarité en cas de divorce ou séparation (CGI art. 1691 bis) |
34 undecies | Suppression d'avantages fiscaux en cas de dissimulation d'avoirs à l'étranger (CGI art. 1731 bis) |
34 duodecies | Sanction pour obstacle à saisie de pièces ou documents sur informatique en cas de visite domiciliaire (CGI art. 1735 quater) |
34 terdecies | Mise en conformité constitutionnelle de la sanction du défaut de facturation (CGI art. 1737) (voir La Quotidienne du 26 novembre 2021) |
34 quindecies | Prorogation du dispositif expérimental d'indemnisation des aviseurs fiscaux (LPF art. L 10-0 AC) (voir La Quotidienne du 25 novembre 2021) |
34 sexdecies | Limitation du droit de communication auprès des opérateurs de communication électronique (LPF art. L 96 G) |
