Légalisation des dispositions sur la facturation électronique et la transmission des données de transaction
L’article 3 du projet reprend à l’identique les dispositions de l’ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation progressive de la facturation électronique entre assujettis, dont la première étape concerne l'obligation de réception de telles factures à compter du 1er juillet 2024, et à l’institution progressive, entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026, d’un dispositif de transmission à l'administration fiscale de données relatives à certaines opérations (transactions internationales et transactions réalisées au profit de non-assujettis) et de données de paiement.
L’ordonnance 2021-1190 précitée n’a pas fait l’objet d’une ratification par le Parlement dans les délais prévus. Remédiant à ce défaut de ratification, le présent article permet de donner force législative à ses dispositions.
Pour en savoir plus sur ces dispositions, voir en dernier lieu La Quotidienne du 21 avril 2022.
La contribution à l’audiovisuel public serait supprimée dès 2022
L’article 1er du projet de loi supprime à compter du 1er janvier 2022 la contribution à l’audiovisuel public due tant par les particuliers que par les professionnels.
Les particuliers redevables de la contribution due au titre de l’année 2022 n’auraient donc pas à s’acquitter du montant de cette contribution au moment du paiement de la taxe d’habitation à la fin de l’année 2022. Pour ceux ayant opté pour la mensualisation de son recouvrement, le montant des mensualités de la contribution déjà versées pour les impositions émises au titre de 2022 serait imputé sur le montant de taxe d’habitation mis en recouvrement et, s’il y a lieu, restitué.
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