Social - Rupture du contrat de travail
Infraction pénale du salarié : faut-il rechercher la faute lourde ?
Le salarié ayant commis une infraction pénale peut être condamné à indemniser son employeur s’il lui a causé un préjudice, sans qu’il soit nécessaire de mettre en évidence sa faute lourde ou son intention de nuire. Sur cette question, en effet, le juge pénal n’applique pas les mêmes règles que le juge social.