[Podcast] Droit au chômage après une démission : selon quelles modalités ?

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Depuis le 1^er novembre 2019, un salarié démissionnaire peut avoir droit aux allocations de chômage dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle si plusieurs conditions sont réunies.

1^e condition : justifier de 1 300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois qui précèdent la fin de son contrat de travail, soit 5 ans d’activité continue sans interruption.

2^e condition : avant la démission, le salarié doit mobiliser, avec un organisme agréé – de type, Apec, cap emploi, un conseil en évolution professionnelle pour définir son projet de reconversion 

3^e condition : le caractère réel et sérieux du projet doit être attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Concrètement, de préférence avant sa démission, le salarié doit adresser une demande d’attestation à la commission située dans la région de sa résidence principale ou de son lieu de travail.

Cette commission apprécie la cohérence, la pertinence et la connaissance par le salarié de certaines  informations.

S’il s’agit d’un projet nécessitant le suivi d’une formation, les informations sont les suivantes : projet de reconversion, caractéristiques du métier souhaité, formation prévue et modalités de financement envisagées, perspectives d’emploi à l’issue de la formation.

S’il s’agit d’un projet de création ou de reprise d’entreprise : caractéristiques et perspectives d’activité du marché de l’entreprise à reprendre ou à créer ; besoin de financement et ressources financières de cette entreprise, ainsi que ses moyens techniques et humains.

La commission notifie ensuite sa décision au salarié. Si elle rejette le dossier, elle doit motiver son refus et informer le salarié qu’il peut exercer un recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision de rejet.

Si la commission valide le projet, le salarié dispose alors de 6 mois pour déposer une demande d’allocations de chômage.

Pôle emploi contrôlera, au bout de 6 mois de perception des allocations, la réalité de la mise en œuvre du projet de reconversion. Si l’allocataire ne peut pas justifier de cette mise en œuvre, il peut être radié de la liste des demandeurs d’emploi et se voir supprimer ses allocations.