Affaires - Convention avec un dirigeant ou un associé
Rejet d'une expertise in futurum ne visant qu'à obtenir des informations sur des conventions
Doit être rejetée la demande d'expertise in futurum portant sur la totalité des conventions conclues par une société dès lors que cette mesure ne tend qu'à obtenir des informations sur des opérations de gestion, relevant d'une expertise de gestion.