Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
Crédit d'impôt Corse : la définition légale des meublés de tourisme revêt un caractère interprétatif
La définition légale des meublés de tourisme issue de la loi de finances pour 2023, qui a supprimé toute condition liée à un nombre de minimum de lits, a un caractère interprétatif et s'applique donc rétroactivement aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.