Patrimoine - Régimes matrimoniaux
Au bailleur de prouver la solidarité entre époux pour obtenir le paiement d’une dette de loyer
Un bailleur ne peut obtenir du conjoint de sa locataire le paiement des loyers impayés que s’il prouve que le bail servait effectivement à l’habitation des deux époux (cotitularité du bail) ou qu’il a été souscrit pour l’entretien du ménage (solidarité des dettes ménagères).