Affaires - Liquidation judiciaire
Fraude du débiteur autorisant la reprise des poursuites contre lui après la liquidation judiciaire
Le débiteur qui a sciemment caché au liquidateur judiciaire une créance et l’instance en cours dont elle fait l’objet et n’a pas informé son créancier de la procédure collective s’expose à une reprise de l’action du créancier contre lui après la liquidation judiciaire.