With your agreement, we and our 881 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Affaires

Affaires

[PODCAST] Est-il possible de rompre une relation commerciale établie ?

Aujourd'hui, Nissrine Kassase, avocate, fondatrice du cabinet Lawlines et formatrice chez Lefebvre Dalloz Compétences, aborde le sujet de la rupture d'une relation commerciale.

Publié le 17/02/2025

Affaires

Aller plus loin

affaires -

Navis Droit des affaires

Votre solution documentaire experte dédiée au droit des affaires

à partir de 294,75 € HT/mois

Je découvre

affaires -

Mémento Baux commerciaux 2025/2026

Sécurisez vos baux et gagnez en sérénité

199,00 € TTC

Je découvre

A lire aussi

Affaires - Action en justice

Nouvelles précisions sur la contribution à payer pour agir devant un TAE

Une circulaire du ministre de la justice détaille les procédures soumises à la contribution pour la justice économique et présente les modalités d'acquittement de celle-ci.

Affaires - Société en formation

Acte insusceptible de reprise par la société après son immatriculation : illustration

L'acte souscrit par une personne physique pour son compte ou celui de tout tiers de son choix ne peut pas être repris par une société après son immatriculation, la commune intention des parties étant de ne pas conclure l'acte pour le compte d'une société en formation.

Affaires - Baux

Une nouvelle obligation légale d'assurance justifiant le déplafonnement du loyer commercial

La création d'une obligation légale nouvelle, telle qu’une assurance responsabilité civile, peut justifier le déplafonnement du loyer d'un bail commercial renouvelé même si cette assurance avait été volontairement souscrite auparavant.