Affaires - Qualité d’associé
Les héritiers d'un associé d’une société de personnes sont associés si la société continue avec eux
Lorsque les statuts d’une société civile stipulent que la société continuerait avec eux, les héritiers d'un associé, en leur qualité de propriétaires indivis des parts sociales, ont la qualité d'associé, même si le partage amiable des parts n’a pas eu lieu.