Immobilier - Expropriation
La demande de rétrocession de l’exproprié n’interrompt pas la prescription trentenaire
La Cour de cassation rappelle que l'action judiciaire en rétrocession doit être engagée dans les 2 mois de la réception de la notification de la décision administrative de rejet de la demande de rétrocession et dans les 30 ans de l'ordonnance d'expropriation.