La cour administrative d’appel de Bordeaux estime que la mention d’une délibération instituant le droit de préemption urbain (DPU) dans deux journaux d'annonces légales, « Sud-Ouest » et « Le travailleur landais », ne satisfait pas à l’obligation légale de publicité (C. urb. art. R 211-1) dès lors que cette dernière publication fait l'objet d'une faible diffusion, est destinée à un lectorat particulier et n’est pas susceptible d'intéresser un public large et indifférencié.
Le Conseil d’État censure une erreur de droit. L'inscription sur la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales dans le département, qu'il incombe au préfet de fixer chaque année au mois de décembre pour l'année suivante (Loi 55-4 du 4-1-1955 art. 2), est notamment subordonnée à la condition, vérifiée à cette occasion, d'une diffusion suffisante dans le département. Une mention dans un journal figurant sur cette liste doit donc être regardée comme de nature à assurer l'information par voie de presse instituée par l'article R 211-2 du Code de l’urbanisme.
A noter :
La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI compétent décide d'instituer le DPU est affichée en mairie pendant un mois et une mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le département (C. urb. art. R 211-1). L’arrêt commenté porte sur la diffusion par voie de presse d’une délibération instituant le DPU, mais l’obligation de procéder à une publicité par voie d’insertion dans des journaux diffusés dans le département est prévue par d’assez nombreuses dispositions du Code de l’urbanisme, du Code de l’environnement et d’autres Codes. L’arrêt commenté précise qu’une insertion dans un journal d’annonces judiciaires et légales du département satisfait nécessairement à cette obligation, compte tenu des conditions d’inscription sur la liste de ces journaux, révisée annuellement par le préfet.
