1. La publication du rapport d'activité de l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour 2017 est l'occasion pour celle-ci de faire le point sur son action en matière de régulation, d'accompagnement des acteurs et de sanction des abus de marché.
S'agissant des émissions obligataires, l'AMF revient dans ce rapport sur les solutions qu'elle a proposées pour améliorer l'information des investisseurs et renforcer leur protection, tout en tenant compte des besoins des sociétés émettrices.
Obligations à taux négatif
2. A l'occasion de l'examen des prospectus préalables à l'émission d'obligations à taux variable (dont l'intérêt est indexé sur des indices monétaires comme l’Euribor ou l’Eonia), l'AMF a précisé la teneur de l'information à donner aux investisseurs sur le risque de taux d'intérêt négatif lié à l'évolution baissière de l'indice et sur l'existence d'un taux plancher implicite à zéro.
Sans se prononcer sur les questions juridiques suscitées par les emprunts à taux négatifs, l'AMF a retenu l'approche pragmatique suivante (Communiqué du 27-6-2017) :
- soit le prospectus prévoit expressément un taux plancher à 0 %, auquel cas l'information est claire et l’application d’un taux d’intérêt négatif est exclue ;
- soit le prospectus prévoit à l’inverse un taux d’intérêt négatif ou la possibilité d’un tel taux, auquel cas cette mention n’appelle pas de commentaire particulier de la part de l’AMF dès lors que les modalités d'application de ce taux sont clairement précisées (notamment son mode de calcul et d’imputation) et complétées d’un « facteur de risque » attirant l’attention de l’investisseur.
3. La société émettrice est libre de choisir l’une ou l’autre de ces options. Mais quelle que soit l'option choisie, le prospectus ne peut pas être muet sur cette question. Depuis le communiqué du 27 juin 2017 précité, l’ensemble des sociétés émettrices ayant soumis à l'approbation de l'AMF un prospectus relatif à une émission à taux variable a retenu l’option du taux plancher à 0 %.
Obligations « vertes »
4. Les émissions d'obligations « vertes » (« green bonds ») ont constitué un fait marquant de l’année 2017, s’inscrivant dans une dynamique de place. Les opérations présentées au visa de l’AMF ont été exclusivement destinées à des investisseurs professionnels, aucun émetteur n’ayant offert ce type de titres au grand public.
Le prospectus préalable à l’émission de green bonds est très proche du prospectus obligataire usuel. Aucun texte spécifique n’encadre actuellement ce type de titre, qui constitue une obligation classique ; la qualification de green bond repose sur l’affectation particulière des fonds levés au financement de projets et d'actifs dits « verts ». Cette différence n’en demeure pas moins importante.
En effet, la destination des fonds est une caractéristique essentielle de la décision d’investissement et peut, dès lors, revêtir une importance considérable au moment de la commercialisation de ces obligations.
5. Dans cette perspective, l’AMF a identifié quatre bonnes pratiques nécessaires au maintien de la confiance des investisseurs dans ce type d’émission :
- une information claire dans le prospectus sur l’utilisation prévue des fonds levés ;
- une identification claire des projets éligibles à recevoir ces fonds levés (les prospectus renvoient généralement à un « green bond framework » publié sur le site internet de la société émettrice) ;
- une traçabilité de l’allocation des fonds levés afin de démontrer le respect des engagements pris lors de l’émission des obligations (plusieurs émetteurs ont ainsi désigné un auditeur externe ou un tiers pour vérifier les méthodes internes de suivi et l’allocation des fonds levés) ;
- la publication d’un rapport ad hoc contenant par exemple la liste et une brève description des projets financés ainsi que les montants alloués à ces projets.
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Sociétés commerciales n°s 71026 et 72573
