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Préemption de bois par la safer d'Ile-de-France : l'expérimentation est confirmée

Loi 2020-48 du 28-1-2020 : JO 29 texte n° 1


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La Safer d’Ile-de-France peut désormais, sans limitation de durée, préempter les parcelles de moins de 3 hectares, en nature réelle de bois ou classées comme tels au cadastre (C. rur. art. L 143-2-1 modifié ). Cette mesure, qui avait été instituée à titre expérimental entre le 2 mars 2017 et le 2 mars 2020, est devenue pérenne avec la loi du 28 janvier 2020. L’objectif est de lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France.

Juliette COURQUIN

Pour en savoir plus sur le droit de préemption de la safer : voir Mémento vente immobilière n° 38500 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne