Alors que l'entrée en vigueur effective du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) au 1er janvier 2018 est en débat après l'élection du nouveau Président de la République, plusieurs textes d'application du dispositif ont été publiés ces derniers jours.
Seul le décret 2017-802 du 5 mai 2017 est d'application immédiate. Il permet aux employeurs, depuis le 8 mai 2017, d'interroger l’administration sur les rémunérations versées en 2017 afin d’obtenir une prise de position formelle sur le caractère exceptionnel ou non exceptionnel d’un revenu salarié, ouvrant droit ou pas, en conséquence, au « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR). Rappelons que ce crédit d’impôt est destiné à éviter en 2018, dans le cadre du passage au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un double paiement de l’impôt à raison des seuls revenus non exceptionnels.
La demande, présentée le cas échéant pour le compte de tous les employeurs d’un même groupe (au sens de l'article L 233-16 du Code de commerce) par un seul d’entre eux, précise la nature, le montant, les conditions d’attribution de la rémunération ainsi que les motifs pour lesquels elle constitue ou non un revenu exceptionnel. Elle est adressée au service des impôts dont dépend l’entreprise.
A réception, l’administration dispose d’un délai de réponse de trois mois. En cas de demande incomplète, elle sollicite des renseignements complémentaires qui doivent lui être communiqués sous un mois. Son délai de réponse ne court alors qu’à compter de la réception des renseignements manquants. A défaut, la demande de l’employeur est caduque. Celui-ci porte la prise de position de l’administration à la connaissance du salarié, ou, à défaut, sa prise de position tacite, à l’expiration du délai de trois mois, laquelle vaut acceptation de la demande.
Les autres textes d'application publiés entrent en vigueur le 1er janvier 2018 (même s'il convient de s'y préparer en dépit du doute planant sur un éventuel report). Il s'agit :
- du décret 2017-697 du 2 mai 2017 précisant notamment les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source ;
- du décret 2017-866 du 9 mai 2017 prévoyant notamment les informations que les débiteurs de la retenue à la source doivent déclarer chaque mois à l'administration fiscale, dans la déclaration sociale nominative (DSN) ou dans la déclaration dite « PASRAU » (identification des bénéficiaires des revenus, rémunérations, taux et montants de PAS appliqués...). Sont aussi prévus les délais de transmission de ces informations et de paiement du PAS, ainsi que les modalités de régularisation des paiements. Le décret prévoit également les conditions dans lesquelles l'administration transmet aux débiteurs de la retenue à la source les taux de PAS applicables aux bénéficiaires de revenus, via un « compte rendu » mis à leur disposition ;
- du décret 2017-975 du 10 mai 2017 qui précise les modalités de paiement et de recouvrement de l'acompte d'impôt dû notamment par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles et revenus fonciers, et redéfinit la portée des textes relatifs aux contrats d'adhésion au prélèvement mensuel ou à l'échéance désormais limités aux seuls impôts locaux ;
- de deux arrêtés du 9 mai 2017 relatifs l'un aux modalités déclaratives du prélèvement à la source, l'autre au cahier technique de la norme servant de support à la déclaration dite « PASRAU » disponible sur les portails internet www.net-entreprises.fr et www.pasrau.fr
A noter : si l'entrée en vigueur du prélèvement à la source devait être reportée, ces textes d'application pourraient être simplement abrogés par le prochain Gouvernement. Reste que le principe même du prélèvement à la source et le sort des revenus de 2017 figurent dans la loi : on ne peut que souhaiter une prise de position officielle rapide qui permettrait tant aux débiteurs du prélèvement (employeurs et leurs experts-comptables notamment) qu'aux contribuables d'être définitivement fixés.
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