Les 14 mesures proposées aux candidats par la profession comptable sont les suivantes :
1. Instaurer un statut unique et évolutif de l’entreprise individuelle afin de protéger le patrimoine personnel et familial de l’entrepreneur.
2. Réformer le régime des micro-entreprises par la suppression des seuils et le plafonnement du montant de l’abattement pour frais professionnels.
3. Sécuriser le statut du travailleur indépendant en renforçant la présomption de non salariat.
4. Créer un compte et un carnet de santé numérique de l’entreprise.
5. Etendre le dispositif actuel de tiers de confiance au contexte de la transformation digitale en instaurant la fonction de « tiers de confiance numérique » pour les experts-comptables.
6. Instaurer une nouvelle règle de territorialité dans le cadre du e-commerce qui viendrait en complément du dispositif de l’établissement stable afin de générer une imposition dans l’Etat de consommation.
7. Harmoniser les règles comptables et fiscales européennes.
8. Favoriser le dialogue social dans les petites entreprises en permettant la consultation directe des salariés pour négocier.
9. Généraliser l’auto-liquidation de la TVA entre assujettis pour les biens d’investissement et les services afin d’améliorer la trésorerie des entreprises et de combattre la fraude.
10. Renforcer les fonds propres grâce à une fiscalité incitative sur les sommes investies ou maintenues dans l’entreprise par le biais d’un nouveau régime fiscal pour le statut unique de l’entrepreneur permettant d’imposer à l’IR et de soumettre aux cotisations sociales les seules sommes prélevées par l’exploitant individuel.
11. Transformer les réductions d’impôt en crédits d’impôt afin que les personnes non imposables puissent également en bénéficier.
12. Défiscaliser les heures supplémentaires ainsi que les primes du dimanche, d’astreinte et de nuit pour les salariés ayant des horaires de travail atypiques.
13. Adapter l’IR à la réalité quotidienne des contribuables en permettant la déduction du revenu global de certaines charges familiales, de retraite ou de dépendance.
14. Développer une fiscalité plus compréhensible et plus juste en rendant la CSG déductible intégralement et systématiquement.
Les retours des candidats seront mis en ligne au fil de l’eau sur présidentielles2017.experts-comptables.com
Chloé QUEFFEULOU
