La prime versée à un associé minoritaire sur un compte courant bloqué n’est pas un revenu disponible

Un contribuable associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) se voit attribuer, au terme d’une assemblée générale ordinaire en date du 18 décembre N, une prime exceptionnelle portée au crédit d’un compte courant ouvert à son nom, bloqué à compter de cette date, et déblocable à compter du 1^er janvier N + 2, sur décision unanime des associés.

Cette clause de blocage rend effectivement indisponible la somme en cause, avant le 1^er janvier N + 2, pour le contribuable qui ne détient que 20 % du capital social et ne peut donc, à lui seul, malgré ses fonctions de direction, modifier la décision de l’assemblée générale susvisée.

Il lui est donc impossible en droit de prélever la somme litigieuse au cours de l’année N, et la prime en question ne peut être qualifiée de revenu disponible, imposable au titre des revenus de l’année N.

A noter : au regard de l'impôt sur le revenu, les sommes inscrites sur le compte courant d’un associé sont présumées être à sa disposition, sauf si leur retrait au plus tard le 31 décembre de l’année d’inscription est rendu impossible, en droit ou en fait, par des circonstances telles que, notamment, la situation de trésorerie de la société, les circonstances matérielles du retrait ou les modalités de détermination du montant exact de la somme susceptible d’être retirée.

La présente décision de la cour d'appel de Paris illustre une situation rarement examinée en jurisprudence dans laquelle c’est l’impossibilité en droit de retirer effectivement les sommes en cause - et non l’impossibilité en fait - qui constitue un obstacle à l'imposition des sommes au titre de l'année de leur inscription en compte courant.

Ici, plus que le blocage pour un temps déterminé et la nécessité de l’unanimité des associés pour débloquer la somme à l’échéance, c’est la faiblesse de la participation de l’associé bénéficiaire, l’empêchant de revenir seul sur la décision de l’assemblée générale, qui semble justifier la solution.

Jérémie DUMEZ

Pour en savoir plus sur la notion de revenu disponible : voir Mémento Fiscal n° 745