Loi 2025-199 du 28-2-2025 : JO 28
Initié pendant l’été 2024 par le Gouvernement Attal, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été déposé en octobre de la même année par le Gouvernement Barnier. Ce dernier a engagé sa responsabilité à plusieurs reprises en utilisant l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter ce texte sans vote et a été censuré lors de l’examen du texte issu de la commission mixte paritaire le 4 décembre 2024. Le projet de loi a été retouché en janvier 2025 sous l’égide du Gouvernement Bayrou afin d’éviter une nouvelle censure et a été définitivement adopté par le Sénat le 17 février 2025.
Nous présentons ci-dessous un résumé des principales mesures de la loi intéressant les employeurs, les travailleurs indépendants et leurs conseils.
A noter :
Il est mentionné, à la toute fin de la loi, qu’elle entre en vigueur immédiatement. Compte tenu de cette indication, les dispositions de la loi sont entrées en vigueur le 28 février 2025, à la date de sa publication au Journal officiel, conformément à l’article 1er du Code civil. L’entrée en vigueur de certaines dispositions est toutefois expressément prévue à une date différente ou soumise à la publication d’un décret d’application.
Paie
Jugés trop coûteux, les allégements généraux de cotisations patronales sont réduits dès 2025 et seront fusionnés en 2026. Dans l'immédiat, la prime de partage de la valeur est intégrée au calcul de la réduction, et les seuils de sortie de cette réduction et de la réduction des taux des cotisations maladie et famille sont abaissés. En 2026, la réduction des taux des cotisations maladie et famille sera remplacée par une réduction générale dont le seuil de sortie sera porté à 3 Smic, mais dont le montant pourra être revu à la baisse.
La loi durcit le régime social des rémunérations versées aux apprentis. Pour les contrats conclus à compter du 1er avril 2025, elles seront soumises à CSG/CRDS pour leur part supérieure à 50 % du Smic, et l’exonération de cotisations salariales sera plafonnée à ce même montant.
Le taux de la contribution patronale spéciale sur le gain d’acquisition des AGA, en principe exclu de l’assiette des cotisations sociales, passe de 20 % à 30 %, retrouvant son niveau d’avant 2018.
La LFSS pour 2025 modifie les règles de calcul des effectifs « sécurité sociale » pour les groupements d’employeurs qui avaient déjà été révisées par la LFSS pour 2024.
Les dispositions relatives à l’opposabilité des positions de l’administration en matière de cotisations et contributions sociales sont modifiées, notamment pour tenir compte de la création du site internet du BOSS destiné à regrouper l’ensemble de la doctrine.
Jeune entreprise innovante : la condition liée au volume des dépenses de recherche est renforcée.
Pour le service civique, l’exemption de cotisations sociales est sécurisée.
Accidents du travail – maladies professionnelles
À compter du 1er juin 2026 au plus tard, les modalités de calcul des indemnités versées en rente ou en capital en cas d’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle seront révisées afin d’y intégrer la réparation du déficit fonctionnel permanent. Celle-ci ne pourra donc plus être demandée à l’employeur en cas de faute inexcusable.
La mutualisation du coût des maladies professionnelles est autorisée en vue de favoriser l’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH).
Lutte contre la fraude
Plusieurs mesures visant à améliorer la lutte contre la fraude sont prévues : information de l'employeur par les caisses de sécurité sociale en cas de fraude d'un assuré aux indemnités journalières, renforcement des conséquences du contrôle réalisé par un organisme pour le compte d'autres organismes et élargissement du droit de communication.
Travail indépendant
La loi précise les modalités d’entrée en vigueur de la nouvelle assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. La nouvelle assiette et les nouveaux taux de cotisations définis par décret dans le cadre de la réforme s’appliqueront en 2026 lors de la régularisation des cotisations dues au titre de 2025.
Pour tenter de remédier au manque criant de médecins dans de nombreuses zones du territoire, la loi prévoit une exonération temporaire des cotisations d’assurance vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite et leur ouvre, sous conditions, le bénéfice du régime simplifié de déclaration et de paiement des cotisations.
Professionnel libéral auto-entrepreneur : la hausse progressive de cotisations est sécurisée.
Précompte des cotisations par les plateformes numériques : quelques adaptations sont apportées, notamment sur les sommes exclues du précompte et les modalités d'entrée dans le dispositif dès 2026.
Agriculture
Les cotisations d’assurance vieillesse agricole et d’assurance vieillesse individuelle dues par les non-salariés agricoles seront progressivement fusionnées en une cotisation unique d’assurance vieillesse de base.
La loi pérennise dans le secteur agricole l’exonération patronale spécifique pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) et entérine le relèvement du seuil de dégressivité. En outre, elle étend le dispositif à certaines coopératives agricoles.
Les jeunes chefs d’exploitation et d’entreprise agricole vont désormais pouvoir cumuler l’exonération partielle dégressive de cotisations dont ils bénéficient en début d’activité avec les réductions de taux de droit commun.
La loi procède aux derniers réglages avant la réforme de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants agricoles et aménage à la marge la réduction du taux de la cotisation maladie.
Le régime social des revenus tirés de la location de gîtes ruraux est cristallisé.
Pour en savoir plus sur cette question : consultez le Feuillet Rapide social spécial LFSS 2025
