Décret 2025-161 du 20-2-2025 : JO 21
L'article L 3142-131 du Code du travail prévoit la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de donner des jours de repos et de congés payés, sous forme monétisée, à des organismes d'intérêt général définis par le CGI (Loi 2024-344 du 15-4-2024 art. 5).
Le décret du 20 février 2025 limite à 3 jours ouvrables par an le nombre de jours de repos auxquels le salarié peut renoncer.
La valeur monétaire de ces jours de repos est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue à ce titre à la date à laquelle l'employeur accepte sa renonciation.
Ces modalités sont incorporées dans le Code du travail à l'article D 3142-82 nouveau.
A notre avis :
Le décret manque de précisions. Notamment, il n'examine pas la question de la majoration du jour de RTT du salarié en forfait jours annuel (C. trav. art. L 3121-59).
