Cass. soc. 26-2-2025 n° 24-12.763 F-D, Sté Centre d’imagerie scintigraphie rouennais c/ F.
Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection professionnelle, la requête est recevable si elle est faite dans un délai de 15 jours suivant cette élection (C. trav. art. R 2314-24). Le point de départ de cette contestation est fixé, en principe, au lendemain de la proclamation des résultats (Cass. soc. 10-3-2016 n° 15-20.937 F-D : RJS 5/16 n° 356).
Toutefois, lorsque les élections n’ont pas eu lieu et que l’employeur a établi un procès-verbal (PV) de carence, quel est le point de départ du délai de contestation de ce PV ?
La contestation du procès-verbal de carence par une salariée
Une entreprise a établi le 7 mai 2023, en l'absence de candidatures, un PV de carence. Elle a transmis le PV directement en ligne sur le site « elections.professionnelles.travail.gouv.fr ». Le document a été réceptionné le 31 mai suivant par le centre de traitement des élections professionnelles.
A noter :
L'employeur doit transmettre le PV de carence dans les 15 jours à l'organisme chargé de collecter les résultats des élections pour le compte du ministère du travail : CTEP, TSA 92315, 62971 Arras Cedex 9 (C. trav. art. R 2314-22). La transmission du PV peut également être effectuée par voie électronique sur la plateforme numérique des élections professionnelles, comme c’est le cas en l’espèce.
Le 2 octobre 2023, une salariée a saisi le tribunal judiciaire pour demander l'annulation du PV de carence.
Le point de départ du délai de contestation ne court pas à compter de la date où le PV a été consulté
Le tribunal judiciaire a fait droit à la demande de la salariée et a annulé le PV de carence. Selon lui, sa demande n’était pas prescrite. La publication du PV sur le site du Gouvernement dédié aux élections professionnelles n'avait pas pu faire courir le délai de forclusion à l'égard de la salariée, dans la mesure où rien ne permettait de savoir si elle avait effectivement consulté la page internet elections.professionnelles.travail.gouv.fr/résultats, sur lequel il était publié, de sorte que la communication de cette information via la publication sur ce site n'a pas date certaine.
A noter :
1. L’annulation du PV de carence emporte de multiples conséquences sérieuses pour l’entreprise qui peut être poursuivie pour délit d’entrave. Les salariés peuvent également solliciter des dommages et intérêts pour absence de mise en place des instances représentatives du personnel sans justificatif. De plus, certaines décisions de l’employeur peuvent être déclarées irrégulières lorsqu’une procédure de consultation était nécessaire et qu’elle n’a pas eu lieu, notamment dans le cas d’une procédure de licenciement économique ou d’inaptitude. En l’espèce, la salariée avait justement été licenciée pour inaptitude. L’annulation du PV de carence lui permet de demander une indemnisation spécifique selon les modalités fixées à l’article L 1226-15 du Code du travail.
2. Dans une autre affaire de contestation du PV de carence, il a été jugé que le PV de carence peut être contesté dans le délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la partie intéressée en a eu connaissance (Cass. soc. 17-3-2004 n° 02-60.699 FS-PB : RJS 6/04 n° 720). La situation était différente dans cette affaire car il s'agissait d'un syndicat qui contestait le PV, lequel était destinataire du PV envoyé par l'inspecteur du travail conformément à l'article L 2314-9 du Code du travail (voir ci-après).
L’entreprise s’est pourvue en cassation, faisant valoir que le délai de forclusion de 15 jours dont dispose un salarié pour contester la régularité d'élection d'un comité social et économique (CSE) ayant donné lieu à un PV de carence court à compter du lendemain du jour où l'employeur a porté le PV à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à l'information, peu important la date à laquelle le salarié en a effectivement personnellement pris connaissance.
Selon l’employeur, le tribunal a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoyait pas en exigeant que l’entreprise établisse que la salariée avait pris connaissance du PV de carence.
Le point de départ du délai de contestation du PV de carence court à compter de sa publication
La Cour de cassation annule la décision du tribunal et considère que le délai de contestation du PV de carence court à compter de sa publication.
La Haute juridiction rappelle, sur le fondement de l’article L 2314-9 du Code du travail, que lorsque le CSE n'a pas été mis en place ou renouvelé, un PV de carence est établi par l'employeur. L'employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, le PV dans l'entreprise et le transmet dans les 15 jours, par tout moyen permettant de conférer date certaine à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Ce dernier communique une copie du PV de carence aux organisations syndicales de salariés du département concerné.
A noter :
Le PV de carence doit être transmis à l’inspection du travail. C’est d’ailleurs le seul PV qui doit encore être envoyé à l’administration.
La publication du PV de carence constitue le point de départ du délai de contestation du PV. La Cour de cassation ne précise pas quelle est cette publication. On en déduit au regard des faits de l’espèce qu’il s’agit de la publication sur le site internet des élections professionnelles. Mais devons-nous en conclure qu’il s’agit de l’unique manière de faire partir le point de départ de ce délai ? Il ne semble pas que ce soit la position retenue par la Cour qui rappelle que l’employeur doit porter à la connaissance des salariés le PV de carence par tout moyen, permettant de donner une date certaine à cette information.
A notre avis :
Il est donc fortement recommandé à l’employeur de procéder à la publication du PV de carence pour que le délai de contestation de 15 jours puisse commencer à courir. Rien ne lui interdit de le transmettre également aux salariés par courriel (de préférence avec accusé de réception), sur l'intranet de l'entreprise ou par voie d’affichage au sein de l’entreprise après avoir envoyé un courriel d’information avec accusé de réception.
En l’espèce, le point de départ du délai de contestation du PV de carence a commencé à courir à compter du 31 mai 2023 (date où le PV a été réceptionné par le centre de traitement). Par conséquent, la demande de la salariée introduite le 2 octobre 2023 était forclose.
