Social - Rupture du contrat de travail
Le bénéfice du PSE ne peut pas être conditionné à la renonciation à toute action en justice
La clause du plan de sauvegarde de l’emploi qui subordonne le versement des indemnités qu’il prévoit à la renonciation, par les représentants du personnel et par les salariés, à toute action en justice est nulle et cause un préjudice aux salariés.