La procédure de fusion simplifiée s’applique-t-elle entre sociétés sœurs ?

L'administration précise que les actifs incorporels n'ont pas besoin de figurer au bilan de l'entreprise pour bénéficier du régime spécial de taxation des produits de la propriété industrielle, dès lors qu'ils présentent le caractère d'éléments de l'actif immobilisé.

A l’occasion de la présentation le 16 mai en conseil des ministres du projet « industrie verte » des précisions ont été apportées sur le crédit d’impôt « investissement industries vertes » qui devrait figurer dans la loi de finances pour 2024.

Dès la date du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation d'une société, l’avis de mise en recouvrement (AMR) des impositions dues par la société en liquidation doit être adressé au liquidateur judiciaire.