L’article 109 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 prévoit, qu’à titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut, à compter du 1er janvier 2017, autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques lui ayant fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles relatives à la domiciliation en France, à la non-déductibilité des commissions à l'exportation versées aux agents publics, à la répression de l'évasion fiscale internationale et à l'obligation de déclarer les comptes bancaires, contrats de capitalisation et trusts détenus à l'étranger par des résidents de France.
Un décret pris pour l’application de ce texte, autorise la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre cette procédure depuis le 24 avril 2017. Un arrêté du même jour en définit comme suit les modalités d’application :
- la décision d’attribution de l’indemnité est prise par le directeur général des finances publiques, qui en fixe le montant, sur proposition du directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales, par référence aux montants estimés des impôts éludés ;
- la mise à disposition des fonds est effectuée par le comptable assignataire désigné par le ministre chargé du budget ;
- la direction nationale d’enquêtes fiscales conserve, de façon confidentielle, les pièces permettant d’établir l’identité de l’aviseur, la date, le montant et les modalités de versement de l’indemnité ;
- seuls les renseignements fournis à l’administration à compter du 1er janvier 2017 peuvent donner lieu à indemnisation.
Maryline BUGNOT
