Deux arrêtés viennent de préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances instituée par la loi Macron du 6 août 2015 (voir La Quotidienne du 14 septembre 2015).
Le premier établit le modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement et les modèles de formulaire qui accompagnent la lettre pour acceptation ou refus d'y participer. Ces modèles sont rédigés pour la période courant du 1er juin au 1er octobre 2016 ; les références au Code civil seront effectivement modifiées au 1er octobre compte tenu de la réforme du droit des contrats qui entrera en application à cette date (voir La Quotidienne du 12 février 2016).
Le second arrêté intéresse avant tout les huissiers de justice : il concerne la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée au moyen d'un système baptisé « Petites créances » (www.petitescreances.fr).
Pour mémoire : depuis le 1er juin, un huissier de justice peut engager une procédure spécifique de recouvrement des créances inférieures à 4 000 € à la demande et aux frais du créancier. Après accord du créancier et du débiteur, l'huissier de justice peut délivrer un titre exécutoire sans autre formalité.
