Le décret et l’arrêté modifiant les modalités d’examen aux Centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA) et créant une commission nationale ont été publiés au Journal officiel (voir La Quotidienne du 19 octobre 2016).
Ces textes, résultats d’une concertation approfondie avec tous les acteurs concernés (Conférence des présidents d’université, Conférence des doyens, Instituts d’études judiciaires (IEJ), écoles d’avocats, Conseil national des barreaux, Ordre du Barreau de Paris, Conférence des Bâtonniers, associations d’étudiants), réforment l’examen d’accès aux CRFPA, pour plus d’égalité entre les candidats. Ainsi, dès la rentrée 2017, les modalités de cet examen, qui demeure matériellement organisé par les IEJ, seront harmonisées au niveau national : sujet unique, date unique, grille de correction unique, sans pour autant être transformé en concours.
Désormais envisagé comme un examen d'aptitude à la mise en oeuvre des connaissances (et non plus comme un nouvel examen de contrôle des connaissances), le futur examen comportera quatre épreuves d’admissibilité tournées vers la pratique : deux épreuves communes à tous les candidats, une note de synthèse et une épreuve en droit des obligations, d'une part, un cas pratique et une épreuve de procédure portant sur la matière choisie par le candidat, d'autre part. Un entretien de 45 minutes destiné à apprécier l’aptitude du candidat à la prise de parole et une épreuve de langue composeront les épreuves orales d’admissibilité.
Une commission nationale est créée pour élaborer les sujets des épreuves d’admissibilité.
Laurent MONTANT
