La loi Alur du 24 mars 2014 a mis en place une obligation de formation continue à la charge des professionnels de l'immobilier tout au long de l'exercice de leur activité (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 3-1, al. 1 modifié). Cette obligation s'impose également aux personnes qu'ils habilitent à négocier, s'entremettre ou s'engager pour leur compte ainsi qu'à celles assumant la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau. Lorsque l'agent immobilier est une personne morale, l'obligation pèse sur son représentant légal et statutaire.
Un décret encadrant cette obligation vient d'être publié.
- Il détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue.
- Il fixe la durée de formation et détermine les organismes auprès desquels les professionnels de l'immobilier accomplissent leur obligation de formation, ces organismes pouvant être situés en France ou à l'étranger.
- Il définit le contenu des justificatifs demandés pour chacune des activités réalisées. Ces justificatifs sont transmis, selon le cas, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales ou aux titulaires de carte, chargés du contrôle de l'obligation de formation.
En pratique : on ne saurait trop attirer l'attention des professionnels de l'immobilier titulaires d'une carte professionnelle sur l'importance de ces dispositions. A l'avenir, cette dernière ne sera en effet renouvelée que s'il est justifié du respect de l'obligation de formation instaurée par la loi (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 3-1 précité).
Pour mémoire : les ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'Etats parties à l'Espace économique européen qui exercent leur activité de façon temporaire et occasionnelle en France ne sont pas soumis à cette obligation.
