1. L’Assemblée nationale a adopté sans le modifier l’article 6, II-4° qui prévoit de ne plus soumettre le statut de conjoint collaborateur à une condition d’effectif de l’entreprise (BRDA 17/18 inf. 37 n° 6).
2. Les députés ont en outre voté un amendement du Gouvernement visant à garantir que le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle soit protégé et couvert par un statut.
Actuellement, l’article L 121-4, IV du Code de commerce prévoit que le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle déclare le statut choisi par son conjoint (conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié) auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. Toutefois, en dépit de ces dispositions, une proportion encore importante de conjoints de chefs d’entreprise travaillant régulièrement dans l’entreprise de leur conjoint ne sont pas déclarés et ne sont donc pas protégés.
Le chef d’entreprise aurait l’obligation de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise (Texte AN n° 179 art. 5 quater ; C. com. art. L 121-4, IV-al. 1 modifié).
A défaut de déclaration d’activité professionnelle ou du statut choisi, le chef d’entreprise serait réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié (Texte AN n° 179 art. 5 quater ; C. com. art. L 121-4, IV-al. 2 et 3 nouveaux). Selon l’amendement déposé par le Gouvernement, l’application du statut le plus protecteur de conjoint salarié permettrait de dissuader les chefs d’entreprise de manquer à leurs obligations de déclaration et leur éviterait des requalifications pouvant être assorties de pénalités ou de sanctions.
