Mardi 13 février, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Ce projet a vocation à assurer l’adaptation de la législation nationale Informatique et Libertés du 7 janvier 1978 au droit de l’Union européenne. Le 25 mai 2018, le règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur et abrogera, par la même occasion, la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 (voir La Quotidienne 22 décembre 2017).
Rappelons que ce texte tend à créer un cadre unifié et protecteur pour les données personnelles. Pour les acteurs économiques, le projet prévoit, notamment, la désignation d’un délégué à la protection des données, une simplification du système de contrôle des entreprises (mise en place d’un contrôle a posteriori du traitement des données), des sanctions pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial consolidé.
Source : http://www.justice.gouv.fr/
