Le projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » a été déposé le 24 mars 2016 sur le bureau de l’Assemblée nationale. Après son examen en commission des affaires sociales, sa discussion par les députés devrait débuter en mai.
L’avant-projet de loi, qui avait circulé, a suscité de nombreux débats et fait l’objet de plusieurs modifications. La dernière version du texte s’appuie sur les principes suivants.
Un nouvel ordre public social dans le Code du travail
Le travail réalisé par la commission Badinter, qui a dégagé 61 principes essentiels du droit du travail (voir La Quotidienne du 27 janvier 2016), devrait servir d’assise à une refondation du Code du travail.
Celui-ci serait réécrit selon une nouvelle architecture en 3 parties, conformément aux préconisations du rapport Combrexelle (voir La Quotidienne du 11 septembre 2015) :
- les règles d’ordre public auxquelles il est impossible de déroger par accord collectif ou contrat de travail ;
- les mesures renvoyées à la négociation collective ;
- les règles supplétives en l’absence d’accord collectif.
Le titre 1er du projet de loi met d’ores et déjà en place cette nouvelle architecture dans la partie du Code du travail relative à la durée du travail et aux congés.
Le projet de loi prévoit en outre la création d’une commission d’experts et de praticiens chargée de procéder à la réécriture du Code du travail, en s’appuyant sur les 61 « principes Badinter ». L’exposé des motifs de la loi prévoit 2 ans pour mener ce travail.
Une réforme en profondeur de la négociation collective
Le titre II du projet de loi est consacré à la négociation collective. Compte tenu de la place centrale qu’il est envisagé de lui donner dans la hiérarchie des normes sociales, le gouvernement souhaite « conforter sa légitimité et son efficacité ».
Le projet de loi prévoit d’aménager les règles de révision et de dénonciation des accords, d’instaurer le principe de l’accord majoritaire, de réformer les règles de la représentativité patronale et d’accélérer la restructuration des branches professionnelles.
Une série de mesures pour l’emploi
Le projet de loi contient 4 autres titres relatifs à :
- la sécurisation des parcours professionnels : création du compte personnel d’activité, généralisation de la garantie jeunes, institution d’un droit à la déconnexion et développement du télétravail ;
- l’emploi : possibilité pour les branches professionnelles de négocier des accords-type pour les TPE-PME, réforme des motifs de licenciement économique, création d’un rescrit droit du travail, modification de certaines règles en matière d’apprentissage, diverses mesures en matière de formation professionnelle, de portage salarial, de transfert d’entreprise ;
- la médecine du travail : réforme du suivi des salariés par les services de médecine du travail et modification des règles de constatation de l’inaptitude physique des salariés ;
- la lutte contre le détachement illégal : renforcement des obligations des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage ayant recours à des prestataires établis à l’étranger.
