Baisse du taux de l’IS, réforme de l’impôt sur les plus-values sur titres et revenus mobiliers, disparition de l’ISF au profit d’un impôt sur la fortune immobilière, plusieurs réformes fiscales présentées le 11 septembre par le Premier ministre seront au menu du projet de loi de finances pour 2018 qui devrait être adopté le 27 septembre prochain en conseil des ministres.
Voici les mesures concernant l'imposition des bénéfices des entreprises.
L’IS ramené par étapes à 25%d’ici 2022
La baisse du taux de l'impôt sur les sociétés de 33,33% à 25% d'ici à 2022 annoncée par le ministre de l'économie le 30 août 2017 lors de l'université d'été du Medef a été confirmée.
La trajectoire de baisse prévue par la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 serait modifiée comme suit :
Fraction de bénéfice imposable | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
inférieure à 500 000 € (1) | 28% | 28% | 28% | 26,5% | 25% |
supérieure à 500 000 € | 33,33% | 31% | 28% | 26,5% | 25% |
(1) Le taux réduit de 15% sur la fraction de bénéfice comprise entre 0€ et 38 120 € serait maintenu pour les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 M€ . | |||||
Pour 2018, les taux applicables seraient ainsi les mêmes que ceux adoptés dans la loi du 29 décembre 2016. La principale modification interviendrait en 2019. Rappelons qu'en l'état actuel des textes, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€, le taux d'IS applicable aux exercices ouverts en 2019 est fixé à 28% sur la totalité du bénéfice (sous réserve, pour certaines PME, du bénéfice du taux de 15% à hauteur de 38 120 € de résultat imposable). A l'inverse, un taux de 33,33% s'applique à la fraction de bénéfice supérieure à 500 000 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur à 1 Md€.
Suppression de la contribution sur les revenus distribués
Censurée pour une large part par la Cour de justice de l’Union européenne (voir l'article Contrariété de la contribution de 3% à la directive mère-filiales : quelles conséquences ? de S. Austry et G. Blanluet publié dans notre rubrique Au coeur du droit), l’assiette de la contribution de 3% sur les revenus distribués est à ce jour soumise à l’examen du Conseil constitutionnel. Sans attendre la décision des Sages, qui doit intervenir avant la mi-octobre, et l’effet dans le temps qui lui sera le cas échéant donné, le Gouvernement a annoncé la suppression de la contribution pour les sommes mises en paiement à compter de 2018. Selon le dossier de presse, aucune « taxe pérenne » ne la remplacerait.
Transformation du Cice en baisse de cotisations patronales en 2019
Enfin, troisième mesure à destination des entreprises projetée par le Gouvernement, la transformation du Cice en baisse de cotisations patronales verrait le jour en 2019. Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi serait en premier lieu ramené à de 7% à 6 % pour les salaires versés en 2018 avant que le dispositif ne soit supprimé en 2019. L’allégement de cotisations patronales sur les salaires prendrait la forme d’une baisse de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 Smic complétée par un allégement renforcé de 4,1 points au niveau du Smic (dégressif jusqu’à 1,6 Smic).
