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Propriétaires d'immeubles

Le 1 avril 2024


Propriétaires d'immeubles

Déclaration au service des impôts fonciers (par tous moyens mis à disposition par l'administration) dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d'utilisation des locaux professionnels, des changements de méthode d'évaluation des locaux industriels et des changements de catégorie des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile réalisés en janvier 2024 sous peine, le cas échéant, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Les acquéreurs de constructions nouvelles devenus, en janvier 2024, propriétaires après l'achèvement de la construction disposent d'un délai spécial de 90 jours à compter de l'acquisition pour souscrire la déclaration, lorsque celle-ci n'a pas été faite par le constructeur dans les 90 jours de l'achèvement des travaux (MF n° 42170 s.).

Remarque :

Pour les demandes d'autorisation d'urbanisme initiale déposées depuis le 1er septembre 2022, la déclaration exigée en matière de taxe d'aménagement (et, le cas échéant, celle exigée en matière de taxe d'archéologie préventive) est en principe adossée à cette déclaration foncière.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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