Ne sont pas exposées dans l'intérêt d'une société et constituent un acte anormal de gestion, les charges de loyers afférentes à des locaux qu’elle a pris à bail auprès d’une SCI détenue par son principal associé, dès lors qu’elle n’a jamais utilisé ces locaux qui devaient lui permettre de développer une nouvelle activité. La société n’a, en outre, à aucun moment, disposé des moyens humains ou matériels nécessaires à l’exercice de cette activité et ne les a pas recherchés. Elle ne justifie enfin pas avoir engagé de démarche prospective afin de développer cette activité.
A noter :
Application du principe selon lequel constituent un acte anormal de gestion, les versements effectués à titre de loyers de biens non affectés à l'exploitation et plus précisément de loyers versés pour l’occupation d’un bien immobilier dans lequel aucune activité professionnelle n’est exercée (notamment CE 16-1-2006 n° 252782).
