Une entreprise a confié à une société, par contrat d’agence commerciale, la réalisation d’opérations de prospection commerciale internationale qu’elle effectuait auparavant directement. La rémunération a été fixée au montant des frais réellement exposés par l’agent commercial. L’administration, suivie par les juges du fond, a estimé que cette rémunération était excessive en se fondant sur les ratios rapportant le montant des dépenses de prospection commerciale internationale au chiffre d'affaires réalisé à l'exportation, jugés trop élevés.
Le Conseil d’Etat juge pour sa part que ni cette circonstance ni le fait que le chiffre d'affaires réalisé par l’entreprise à l'export lorsqu’elle assurait elle-même la commercialisation de ses produits était supérieur au chiffre d'affaires qu'elle avait réalisé après l'externalisation de la prospection commerciale ne suffisent à établir le caractère excessif de la rémunération versée.
D’autant, ainsi que le relève le Conseil d'Etat, que le ratio Dépenses/Chiffre d’affaires à l’export a constamment diminué les années suivantes.
A noter : nouvel exemple d’une immixtion de l’administration fiscale dans la gestion de l’entreprise sanctionnée par le Conseil d’Etat. Ainsi que l’indique le rapporteur public dans ses conclusions, la déductibilité fiscale de la dépense en cause ne saurait être subordonnée au succès de l’opération de prospection.
