La société titulaire de la marque communautaire verbale « Merci », déposée pour désigner les sucreries, les chocolats et les produits à base de chocolat, fait opposition à la demande d'enregistrement de la marque verbale « merci chéri », déposée pour désigner notamment les pâtisseries et confiseries, farines, gâteaux, biscuits, sucreries et le chocolat.
L'opposition est rejetée par la cour d'appel de Paris qui retient que si, sur le plan visuel, les signes en présence ont en commun le terme d'attaque « merci », ils se distinguent notamment par leur calligraphie, la lettre initiale « M » étant en majuscule pour la marque première et en minuscule pour la marque contestée.
Décision censurée par la Cour de cassation : la protection qui naît de l'enregistrement d'une marque verbale porte sur le mot indiqué dans la demande et non sur les aspects graphiques ou stylistiques particuliers que cette marque peut revêtir.
A noter : une marque verbale est une marque constituée exclusivement de lettres, de mots ou d'associations de mots, écrits en caractère d'imprimerie dans une police normale, sans élément graphique spécifique. La protection qu'assure l'enregistrement d'une telle marque ne portant pas sur les aspects typographiques donnés par sa forme telle que publiée ou utilisée (sauf si elle est protégée également sous cet angle), il est indifférent qu'elle soit représentée en caractères minuscules ou majuscules (Trib. UE 3-12-2015 aff. 105/14 ; Trib. UE 28-1-2016 aff. 640/13).
La Cour de cassation reprend cette solution, qui est celle préconisée par l'EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle). Pour les marques verbales, la comparaison visuelle est fondée sur une analyse du nombre et de la séquence des lettres/caractères, de la position des lettres/caractères identiques, du nombre de mots ainsi que de la structure des signes (par exemple, si les éléments verbaux sont séparés par un espace ou un trait d’union).
Maya VANDEVELDE
