Qu’entend-on par base de données ?
L’article L 112-3 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) la définit comme « un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ».
Exemple. Le catalogue de la librairie en ligne Amazon.com est une des plus grandes bases de données au monde avec plus de 250 millions d’ouvrages référencés.
Quels sont les éléments protégeables ?
La donnée. Elle n’est pas protégée en principe car il s’agit généralement d’une information brute. Il peut en aller différemment si la donnée est une œuvre de l’esprit originale (image ou photographie par exemple), protégée par le droit d’auteur.
La structure/l’architecture de la base de données. Elle est protégeable par le droit d’auteur sous réserve d’originalité qui peut se manifester dans le choix ou la disposition des matières, dans les règles d’organisation de celle-ci (CPI art. L 112-3, al. 1).
Conseil. Puisqu’il n’y a pas de formalités à accomplir pour donner naissance aux droits d’auteur, il est recommandé de dater la base de données par tout moyen incontestable (dépôts probatoires auprès des sociétés d’auteurs spécialisées, notaire, huissier, e-Soleau, ...). Le respect de l’obligation de dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale de France peut jouer ce rôle de dépôt probatoire.
Éléments de jurisprudence. En cas de contentieux, c’est à celui qui se prévaut du droit d’auteur de démontrer que la base de données est originale. Il lui appartient donc de décrire les choix opérés, de les citer et d’en exposer les motifs d’originalité.
Exemple. La base de données que constitue le Guide Michelin n’est pas originale dès lors que le travail de sélection des établissements ainsi que les codes couleur et le graphisme ne portent que sur les données elles-mêmes et non sur leur agencement (CA Paris 27.10.2015 pôle 5, 1e ch.) .
La protection du « contenu informationnel » par le droit du producteur de base de données. Ce droit « sui generis », créé par la directive 96/9/CE du 11.03.1996 a vocation à lutter contre le pillage des bases de données et permet d’assurer un retour sur investissement au producteur qui prend le risque de financer les coûts de collecte et de traitement de cette matière première que constituent les données.
L’investissement doit être « substantiel » d’un point de vue qualitatif et quantitatif et consacré à la constitution, à la vérification et à l’entretien de la base en elle-même et non à la création des données.
Le producteur d’une base de données est, selon l’article L 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, « la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements ».
Conseil. Bien penser à archiver les preuves de cet investissement (factures, fiches de paie, etc.).
Le producteur peut interdire :
- l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de cette base ;
- l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles, dès lors que les emprunts excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base.
Attention ! Le producteur qui souhaite agir, doit pouvoir prouver que les données extraites ou réutilisées, proviennent bien de sa base de données (d’où l’intérêt d’y introduire des données erronées !).
Éléments de jurisprudence. Dans l’affaire leboncoin contre entreparticuliers.com, le TGI de Paris s’est ainsi prononcé :
« les extractions et réutilisations répétées et systématiques de parties qualitativement et quantitativement non substantielles du contenu paru sur le site leboncoin par la société entreparticuliers.com excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données au sens de l’article L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle et constituent donc des atteintes aux droits sui generis de LBC France qui justifient une interdiction et une condamnation à 40.000 euros de dommages et intérêts »(TGI Paris 01.09.2017).
Bon à savoir. Le droit sui generis est opposable à tous sans formalité. Il expire au terme d’un délai de 15 ans à compter du 1er janvier suivant l’achèvement de la base ou, si cette base est mise à la disposition du public avant cette date, à compter du 1er janvier de l’année qui suit cette mise à disposition.
Les autres modes de protection
Action en concurrence déloyale. En dehors du droit d’auteur et du droit des producteurs de base de données, l’action en concurrence déloyale ou parasitisme pourra trouver à s’appliquer mais il sera alors nécessaire de prouver la faute et le préjudice subi.
Des actions pénales sont également possibles notamment pour lutter contre le vol de données (C. pén. art. 311-1 et 323-3) .
La responsabilité contractuelle est aussi un élément à ne pas négliger pour réguler/gérer les usages autorisés de la base de données vis-à-vis de ses partenaires, sous-traitants et utilisateurs de façon générale.
Mesures techniques. Enfin il convient également de ne pas négliger les mesures techniques de protection contre les extractions de données.
Bon à savoir. Le droit d’auteur désigne les prérogatives dont dispose l’auteur sur les œuvres de l’esprit originales qu’il a créées. La protection est acquise du seul fait de la création de l’œuvre de l’esprit et ne nécessite pas l’accomplissement de formalités. Toutefois, pour faire valoir ses droits, il faudra être capable de rapporter la preuve de la paternité et de la date de la création.
Par Frédéric Auclair et Sylvie Caligara, juristes diplômés du CEIPI, inscrits sur la liste des personnes qualifiées mention marque / dessins et modèles, chargés d’affaires en propriété industrielle au sein de l’Inpi et membres du groupe de travail « numérique ».
Inpi : au-delà de son action d’enregistrement et de délivrance de titres (brevets, marques, dessins et modèles), l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) agit en faveur du développement économique par ses actions de sensibilisation et de valorisation de l’innovation et de ses enjeux.
