Le caractère douteux de la créance détenue par une société sur sa sous-filiale, laquelle donne en location un immeuble à deux sociétés détenues également par la société créancière, n’est pas établi dès lors que l’une des sociétés locataires est solvable et qu’il n’est pas allégué que la seconde, qui n’est plus en mesure d’honorer ses loyers, n’aurait pu être remplacée par un locataire solvable.
Par suite, la provision constituée pour faire face à cette créance n’est pas déductible.
A noter :
La cour administrative d’appel a également jugé que la société créancière n’avait pas effectué de démarches pour recouvrer la créance litigieuse. Mais le Conseil d’Etat juge que cette question est surabondante en l’espèce.
