Patrimoine - Finances de l'entreprise
Personne physique caution d'un prêt immobilier accordé à une SCI : non bénéfice de la prescription biennale
La personne physique qui se porte caution d'un prêt immobilier accordé à une SCI ne bénéficie pas de la prescription biennale prévue par l’article L 218-2 du Code de la consommation, la banque ne lui ayant fourni aucun service financier.