Deux taxes sont perçues dans les limites territoriales de la région Île-de-France (au profit de cette région) et doivent être acquittées avant le 1er mars 2020 :
- la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (CGI art. 231 ter). Cette taxe doit être acquittée au moyen du formulaire n° 6705 B (ou n° 6705 BK) ;
- la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (CGI art. 1599 quater C) qui est due sur les emplacements de stationnement qui sont soumis à la taxe visée ci-dessus. Cette taxe doit être acquittée au vu du formulaire n° 6705 TS (ou n° 6705 TSK).
En pratique, les redevables de la taxe sur les bureaux et, le cas échéant, de la taxe sur les surfaces de stationnement en 2019 reçoivent, à l'adresse indiquée sur leur précédente déclaration, une déclaration préidentifiée (respectivement n° 6705 BK et n° 6705 TSK).
Les nouveaux redevables peuvent obtenir des imprimés n° 6705 B et n° 6705 TS sur le site www.impots.gouv.fr.
Les imprimés sont accompagnés d'une notice explicative.
A noter : L'article 18 de la loi de finances pour 2020 a instauré à compter du 1er janvier 2020 une nouvelle circonscription tarifaire en Ile-de-France, au sein de laquelle les locaux à usage de bureaux sont soumis à la taxe annuelle sur les bureaux à un tarif majoré (voir La Quotidienne du 16 janvier 2020).
Paul Pablo PRAT
Pour en savoir plus sur la liquidation des taxes annuelles sur les bureaux et parkings en Ile-de-France : voir le guide publié au Feuillet Rapide 7/20.
