Fiscal - Contrôle fiscal
Opposabilité d’une attestation faite à la demande du contribuable pour son activité professionnelle
Une attestation de l’administration fiscale délivrée à la demande d'un contribuable pour les besoins de son activité professionnelle à laquelle il est fait expressément référence peut constituer une prise de position formelle au sens de l’article L 80 B, 1° du LPF.