Pas de Quotidienne le lundi 31 octobre

Transposant la directive 2021/2101 du 24 novembre 2021, une ordonnance introduit dans le droit français l'obligation, pour certaines entreprises et succursales, de communiquer des informations relatives à l'impôt sur les bénéfices.

Bercy précise les conditions d'éligibilité au régime d'étalement de l'article 42 septies du CGI des sommes versées par les organismes créés par les institutions de l'UE et de celles perçues dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie.

Comme prévu, les règles d’imposition des revenus du télétravail issues de l’accord du 22 décembre 2022 sont réitérées par avenant. S’agissant par ailleurs des missions temporaires, la France et la Suisse s’accordent sur une interprétation commune de la règle des dix jours.