L'article 5 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a offert aux salariés la possibilité de transformer leurs jours de repos ou de réduction du temps de travail (RTT) acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 en une majoration de salaire. Cette dernière est éligible aux exonérations sociales applicables aux heures supplémentaires, c’est-à-dire à la réduction de cotisations salariales et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
Dans une mise à jour du 17 mars 2023, la fiche DSN n° 2604 apporte des précisions sur les conditions d’application de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Pour rappel, le montant de la réduction est égal au produit d’un taux correspondant à la somme des taux de chacune des cotisations de retraite de base et complémentaire effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 % et la rémunération des heures supplémentaires. Le montant obtenu s’impute le montant des cotisations salariales d'assurance vieillesse de base dues par le salarié sur l'ensemble de sa rémunération pour les périodes au titre desquelles elle est attribuée et ne peut pas dépasser ce montant.
Toutefois, dans certaines situations, le montant de cotisations dues peut ne pas être suffisant pour imputer la totalité de la réduction. Ainsi, lorsque l’employeur rachète un nombre de jours de repos ou de RTT conséquent et que le salarié effectue en plus des heures structurelles et/ou des heures supplémentaires aléatoires, le montant de la réduction peut être supérieur au montant des cotisations salariales d’assurance vieillesse de base dues sur le mois. Le report de l’éventuel reliquat de la réduction est autorisé sur le mois suivant celui du rachat des jours de repos ou de RTT.
La fiche DSN précise également que lorsqu’il y a cumul de rachat de jours de repos ou de RTT et de paiement d’heures supplémentaires sur la même période, le CTP 003 (ou 078 pour les régimes spéciaux) de réduction heures supplémentaires est à prioriser par rapport au CTP 096 (ou 076 pour les régimes spéciaux) dédié à la réduction du rachat de jours de repos.
Documents et liens associés
