1. Adopté en première lecture par le Sénat et par l'Assemblée nationale (voir La Quotidienne du 10 janvier 2018), le projet de loi de ratification de la réforme du droit des contrats a été à nouveau discuté par les deux chambres en février (Texte adopté Sén. n° 54 du 1-2-2018 ; Texte adopté AN n° 91 du 15-2-2018). Lors de la seconde discussion du projet de loi, le Sénat et l’Assemblée nationale sont parvenus à un accord sur certaines modifications, qui peuvent donc être tenues pour acquises, tandis que des dissensions persistent sur d’autres. Ces dernières devraient être réexaminées par une commission mixte paritaire (composée de députés et de sénateurs).
Cette semaine, La Quotidienne revient sur différents points.
Deuxième volet de cette série : la définition des contrats d'adhésion et la notion de déséquilibre significatif.
2. En deuxième lecture, le Sénat et l’Assemblée nationale ont défini le contrat d’adhésion comme celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties (C. civ. art. 1110, al. 2 modifié ; Textes adoptés Sén. et AN art. 2, 2°). Outre la prédétermination par l’une des parties et la non-négociabilité, est posé le critère d’un « ensemble de clauses », de sorte que l’absence de négociabilité de quelques clauses isolées ne devrait pas remettre en cause la qualification du contrat d’adhésion.
A défaut, la définition - trop large - aurait pu englober certains pactes d’actionnaires, voire des contrats internationaux comportant par exemple des clauses d’arbitrage non négociables, et les soumettre en conséquence au dispositif de lutte contre les clauses abusives (Rapport Sén. 2 n° 247 ; Rapport AN 2 n° 639).
3. En revanche, la définition du contrat d’adhésion ne fait plus référence à la notion de conditions générales, retenue en première lecture par l’Assemblée nationale mais qui était contestée (Rapport Sén. 2 n° 247). Disparaît également l’exigence de clauses « destinées à s’appliquer à une multitude de personnes ou de contrats », également introduite par l’Assemblée nationale. La restriction a été considérée comme trop sévère, limitant les contrats d’adhésion aux seuls contrats de masse (Rapport AN 2 n° 639).
4. Un désaccord persiste toutefois entre les chambres en ce qui concerne l’article 1171 qui sanctionne le déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion.
Actuellement, est réputée non écrite toute clause d’un contrat d’adhésion qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat (C. civ. art. 1171).
Le Sénat a proposé, en première et seconde lectures, de réputer non écrites seulement les clauses non négociables, unilatéralement déterminées à l’avance par l’une des parties d’un contrat d’adhésion créant un tel déséquilibre. Par deux fois, l’Assemblée nationale a refusé cette modification, admettant ainsi que pourraient être réputées non écrites des clauses négociées ou simplement négociables.
Pour un panorama complet des dispositions affectées par le projet de loi de ratification : voir BRDA 5/18 n° 21
Retour sur le premier volet : Application dans le temps de la réforme et de la loi de ratification
