Pour les constructions situées à moins de 500 m d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou en site propre, et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut pas, malgré toute disposition du plan local d’urbanisme (PLU), être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement (C. urb. art. L 151-36). Ce plafond est ramené à 0,5 place de stationnement par logement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, les logements locatifs intermédiaires, les résidences pour personnes âgées et les résidences universitaires (C. urb. art. L 151-34 et L 151-35).
Doivent être regardés comme situés à moins de 500 m d’une gare ou d’une station de transport les projets se trouvant dans un rayon de 500 m calculé à partir de cette gare ou de cette station.
En l’espèce, le projet de construction litigieux, situé à moins de 500 m à vol d’oiseau d’une station de métro dont la qualité de desserte n’est pas contestée, concerne la réalisation de 30 logements en accession à la propriété et 9 logements sociaux et comporte 34 places de stationnement, soit le maximum exigible fixé par le Code de l’urbanisme, compte tenu de la règle d’arrondi prévue par le règlement du PLU. Par suite, les requérants ne peuvent pas utilement soutenir que le nombre de places de stationnement n’atteint pas le chiffre exigé par le PLU dans le secteur.
A noter :
1. L’apport de cet arrêt concerne le mode de calcul de la distance de 500 m entre le terrain d’assiette du projet et une gare ou station de transport. Il s’agit d’une distance à vol d’oiseau et non d’une distance calculée en suivant les voies permettant d’accéder au terrain.
2. On relèvera par ailleurs que, pour appliquer le maximum prévu par le Code de l’urbanisme, l’arrêt tient compte d’une règle d’arrondi fixée par le PLU. En l’espèce, dès lors que le projet portait sur 30 logements non locatifs et 9 logements locatifs sociaux, le maximum était de 30 + (9 x 0,5) = 34,5 arrondis à 34.
Suivez les dernières actualités en matière immobilière et assurez la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Immobilier :
Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Immobilier à distance.
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Immobilier pendant 10 jours.
