En vue de l’établissement de sa filiation à l’égard d’un homme décédé en 2015, une femme sollicite une expertise visant à comparer ses empreintes génétiques avec celles de la mère du défunt. Les juges du fond déclarent l’action en recherche de paternité recevable et ordonnent qu’il soit procédé à l’expertise biologique.
La Cour de cassation confirme. En matière civile, l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action relative à la filiation ou à des subsides (C. civ. art. 16-11 al. 5). Cette disposition du Code civil ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l'enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé.
À noter : C’est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation se prononce sur cette question. Une cour d’appel avait déjà admis une expertise biologique pratiquée sur les descendants du défunt (CA Caen 9-1-2014 n° 09/01687 : Dr. fam. 2014. Comm. 75, note C. Neirinck). Pour rappel, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder (Cass. 1e civ. 28-3-2000 n° 98-12.806 : Bull. civ. I n° 103). Dans la présente affaire, aucune expertise génétique ne pouvait être pratiquée sur le père présumé, celui-ci étant décédé et n’ayant pas donné, de son vivant, son accord exprès pour une telle mesure (C. civ. art. 16-11 al. 5). La solution, pour la demanderesse, était donc de rechercher une correspondance avec l’ADN de sa prétendue grand-mère paternelle. La Cour de cassation l’approuve : en cas de décès du père supposé, le juge peut ordonner une expertise génétique de membres de la famille biologique du défunt.
Olivier DESUMEUR
Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Droit de la famille n°s 27575 et 27578
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