La charte du contribuable vérifié, dont les dispositions sont opposables à l’administration, ouvre au contribuable ayant fait l’objet d’une vérification de comptabilité la possibilité de saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur (inspecteur divisionnaire ou principal et interlocuteur départemental spécialement désigné) en cas de désaccord sur les propositions de rectifications notifiées à l’issue du contrôle. Pour la jurisprudence, cette garantie substantielle ne peut être mise en œuvre qu’avant la date de mise en recouvrement de l’imposition résultant de ces rectifications.
Complétant cette jurisprudence, le Conseil d’État précise la date limite jusqu’à laquelle le contribuable peut exercer les recours hiérarchiques lorsque la vérification a conduit, d’une part, à la mise en recouvrement de rappels de TVA et, d’autre part, à la réduction du déficit déclaré au titre d'un exercice sans générer de cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu. En ce qui concerne les rectifications en matière de TVA, le bénéfice de la garantie ne peut être demandé qu'avant la mise en recouvrement des rappels de taxe. S’agissant de la réduction du déficit, le contribuable conserve le droit de demander le bénéfice de la garantie tant qu'aucune imposition prenant en compte le déficit rectifié n'a été mise en recouvrement et qu'il n'a pas formé de réclamation à l’encontre de cette rectification conformément à l’article L 190, al. 2 du LPF.
Jean-Pierre DUPRE
Pour en savoir plus sur les garanties des contribuables en cas de vérification : voir Mémento Fiscal nos 79400 s.
